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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02391_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par ailleurs, les énonciations contenues dans les actes d'état civil produits sont conformes aux différentes déclarations faites par Mme G devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il a déclaré être entré en France, le 25 octobre 2015, accompagné de son épouse.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B a communiqué les pièces demandées, à l'exception des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux sollicitées pour trois déclarations préalables de travaux autorisées précédement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A a effectué des déclarations préalables à l'embauche et était dans l'ignorance de l'irrégularité de leur situation dès lors qu'ils avaient présenté des passeports portugais et des cartes vitales, dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
un usage agricole ; - en appliquant la règle de distance de l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental par rapport aux lots d’un lotissement autorisé par un arrêté de non-opposition à déclaration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00081_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D, ressortissant algérien né le 26 mai 1990, est entré en France en dernier lieu en mars 2021 selon ses déclarations.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
additionnel à cette convention, dès lors qu’elles privent du droit de se retirer d’une ACCA les associations de propriétaires créées après sa constitution ; l’ACPL a été créée le 23 novembre 2011 et déclarée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01468_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A, ressortissant albanais déclare être entré en France en août 2013 à l'âge de quinze ans.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00522_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C, ressortissant malien né le 12 mars 2003, a déclaré être entré irrégulièrement en France en avril 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02106_20240215
15 février 2024
15 février 2024
agroalimentaires d'avenir " (P3A) mis en œuvre par FranceAgriMer dont un des critères d'éligibilité était que les dépenses d'investissements soient supérieures à 1 000 000 d'euros ; son projet a été déclaré
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02852_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
26 août 2020 auprès des services de la commune de Nîmes (Gard) une demande de permis de construire pour la régularisation d'une construction à usage d'habitation présentant une surface de plancher déclarée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00250_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par ailleurs, la circonstance que, dans son rapport social, la structure d’accueil a déclaré que Mme C... entretient quelques contacts téléphoniques avec sa mère restée en Côte d’Ivoire n’est pas de nature
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative
Source officiellePage 30 sur 49