Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2023, 18 avril 2023 et 3 août 2023, la commune de Brétignolles-sur-Mer, représentée par Me Guillot, demande à la

Par un jugement n° 2103576 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Dans ces conditions, la circonstance que la demande de congé de longue maladie de M.

B... n’est pas recevable à majorer en appel le montant total des demandes formulées devant le tribunal administratif. II.

contre les biens commis au cours de rassemblements et, d'autre part sur le fondement de la rupture du principe de l'égalité devant les charges publiques. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2020 sous le n° 20MA02108 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite

La circonstance que la victime ne demande réparation que des pertes de revenus restées à sa charge ne dispense pas le juge, dès lors que la caisse demande le remboursement des prestations compensatoires

Par une lettre du 9 avril 2025, la présidente de la formation de jugement a demandé à M.

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « (…) La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande

Par deux jugements n° 1604852 du 23 mai 2019 et n° 1700450 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour avant renvoi : I.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2024 et 7 mars 2024, la SCI Fonvan, représentée par la Selarl Conseil Affaires Publiques, demande à la cour : 1°)

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation relèvent des règles de procédure.

Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 février 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts A devant le tribunal administratif de Grenoble

Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 1906205 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 9.

En second lieu, dès lors que l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire était demandée et que le tribunal n'a pas excédé le quantum total de la demande indemnitaire, il n'a pas statué ultra petita

Procédures devant la cour : I.

Une échographie réalisée le 21 novembre 2016 a mis en évidence une thrombose veineuse à la jambe gauche. Devant une évolution favorable de son état de santé, M.