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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement n° 2201132 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, SNCF Réseau, représenté par Me Jean-Luc Caudron, demande à la cour : 1°)
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2020 et 23 juin 2021, Voies navigables de France, représenté par Me Salles, demande à la cour : 1°) d'annuler
5ème chambre
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
Par un jugement n° 1901169 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme A.
Juge des référés
DCA_24MA03044_20251106
6 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024 et un mémoire du 13 janvier 2025, la société Holding PL Immos, représentée par la SELARL Vermont et associés, demande à la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
- la demande de M.
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
Le CHU de Poitiers, à l'encontre duquel aucune demande n'est dirigée, est fondé à demander sa mise hors de cause. 3.
3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
Par ailleurs, la victime peut demander la condamnation solidaire des co-auteurs responsables d’un même dommage à la condition que chacune des fautes invoquées a concouru à la réalisation de la totalité
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
la demande présentée par la société L’entracte, représentée par la société Humeau devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de mettre à la charge de la société L’entracte, représentée par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, la SA La Compagnie Allianz IARD, représentée par Me Le Boulch, demande à la cour : 1°) d'annuler le
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août 2020, 10 novembre 2021 et 9 décembre 2021, la SA Axa France Iard, représentée par Me Gache-Genet, avocate, demande
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la demande indemnitaire préalable n’était pas chiffrée, ainsi que la requête introductive d’instance présentée devant
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
Procédure devant la cour : I.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
administrative, de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer les circonstances de la survenue du dommage dont M.
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
Le rapport remis le 14 novembre 2012 a conclu à l'impossibilité de se prononcer sur l'origine du dommage ayant affecté D F.
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
Elle a souscrit, le 28 novembre 2006, une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société d'assurances Axa France Iard pour la réalisation de ce bâtiment.
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande présentée devant les premiers juges était irrecevable en l’absence, d’une part, de liaison du contentieux avant l’introduction de cette demande
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
Christophe, Frédéric et Thomas A ont demandé au tribunal administratif de Rennes en premier lieu, d'annuler la décision de France Domaine et du préfet du Finistère rejetant leur demande d'indemnisation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - M. et Mme G... ne sauraient demander sa condamnation, in solidum avec les autres constructeurs, à réparer les préjudices résultant de dommages que l’expert a regardés comme sans
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