Le ministre est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a prononcé la décharge de la retenue à la source contestée en se fondant sur une contrariété des dispositions de l'article 182 B

Il suit de là qu'en délivrant les permis de construire en litige le maire de la commune de Beaufort n'a pas méconnu les dispositions de l'article I.3.4 du règlement de la zone Ua du PLU et celles de l'article

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Article 2 : La commune de Pleumeur-Bodou est condamnée à verser à Mme A une somme de 5 440,89 euros en réparation des préjudices subis.

de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

y sont exposées, que le projet s'intègre aux volumes existants au sens des dispositions de cet article UA 7.

Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, de l'article R. 181-35 (…) ».

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Pyrénées Catalanes, qui n'a pas la qualité de partie perdante

Il résulte également des dispositions de l’article R. 832-1 du code de justice administrative que, lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UI 7 du plan local d'urbanisme doit être écarté. 22.

les dispositions des articles UCA 7 du règlement du PLUi et L. 152-6-1 du code de l’urbanisme ; – le projet en litige méconnaît les dispositions de l’article UCA 4 du règlement du PLUi et emporte une

Dans ces conditions, et même si l'ARCOM ne communique pas précisément la part d'audience de ce service radio, elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que sa disparition serait de nature

Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 que le CSA, qui doit apprécier l'intérêt de chaque projet pour le public au regard notamment de l'impératif prioritaire de la

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Sète, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le

dispositions des articles R. 443-2 à R. 443-5 du code de l'urbanisme.

le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

de Saint-Pons une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nantes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

; - de mettre à la charge de la commune de Chaumont-en-Vexin et de la SARL La Troesne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.