Il soutient que : - le recours du syndicat Sud Santé Sociaux est irrecevable dès lors que l'action en reconnaissance de droit se heurte à l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif

Par courrier du 9 mars 2020, Mme B, représentée par Me Cerere, a demandé à la cour : 1°) d'enjoindre à l'AP-HM de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux au titre de la période du 1er décembre

Par une ordonnance n° 2207889 du 17 février 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Ce schéma ne prévoit d’ailleurs pas de nouvel élargissement de la rue du Tour de ville et n’envisage que la création d’un accès sécurisé au droit des parcelles A n°s 1456, 1458 et 1460.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

Aux termes de l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,

Il soutient que : - le jugement attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée ; - l'évolution anormale de sa carrière a méconnu les dispositions de l'article 6 de la déclaration des droits

F C et Mme D E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin d'évaluer les préjudices en lien avec la chute de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Rouen a rejeté sa demande de consultation de données de vidéosurveillance de la division 1 du rez-de-chaussée

Sur l'exception d'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux : 2.

Sur l'exception d'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux : 2.

A cette fin, la piscine d'Amplepuis lui a été remise par convention signée le 4 avril 2016 dont l'article 4 lui transfère les droits et obligations attachés à la maîtrise d'ouvrage.

s'est écroulée constitue un accessoire du domaine public routier et que la commune en est propriétaire ; la commune avait connaissance de l'existence et de l'état de cette cave se trouvant sous la chaussée

Parmi eux, le bâtiment A, situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 343 et composé de trois étages, accueillait à l’origine un espace de restauration en rez-de-chaussée et des chambres en étage.

Par suite, et ainsi que l'a rappelé à bon droit le tribunal, les moyens de légalité soulevés par l'intimé à l'encontre de ces décisions sont sans incidence sur la solution du litige.

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à l'argument tiré de ce que les ventes des appartements aménagés au premier étage de l'immeuble ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus à

Il n'est pas établi que les conditions météorologiques ou la présence de feuilles mortes auraient rendues moins visibles cette déformation de la chaussée.

tient de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et, à cette fin, de recueillir les observations de la SARL Océane, de mettre en demeure cette société, son gérant ou tout propriétaire venant aux droits

le projet ne présente aucun risque pour la circulation publique eu égard aux caractéristiques de la voie desservant le terrain d'assiette du projet litigieux ; - elle est entachée d'une erreur de droit