La société Casden Banque Populaire a formé une seconde réclamation contentieuse le 10 mai 2021, tendant à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle

; - sa responsabilité ne saurait être engagée ; - à titre subsidiaire, si sa responsabilité était engagée, elle doit être relevée et garantie par la société Sofid et la société TP Spada ; - la condamnation

D a constitué la société C, société holding dont il est l'unique actionnaire. Le même jour, il a apporté à cette société, 500 actions qu'il détenait dans la société Ciments de Lacydon.

ou, subsidiairement, de la société SEMEPA, de la société TPF Ingénierie venant aux droits et obligations de la société Ouest Coordination, de la société Entreprise Guigues et de la société EHTP à lui

à la société ETF d'apporter les éléments propres à justifier les demandes exposées dans son projet de décompte final.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 10.

Suite à un protocole d'accord en date du 14 décembre 2009, la société La Brosse Dupont s'est engagée à verser une indemnité de 370 000 euros à la société Foncière Saint-Jacques, qui a porté, le 22 décembre

de zones humides ; - L'Etat est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police dans la mesure où l'expertise démontrerait que les travaux projetés

Mazet SAS par acte d'engagement du 5 janvier 2015.

Saisie par la société, la ministre des affaires sociales et de la santé a annulé ces deux décisions le 14 décembre 2012. 3.

Face à ces éléments qu'elle conteste, la société requérante ne produit toutefois aucune pièce, qu'elle est seule en mesure de verser, de nature à faire apparaître que la machine n'avait pas été mise en

La requête a été communiquée à la société anonyme Valérian qui n'a pas produit d'observations.

de la perte de chance de réaliser un bénéfice sur les exercices comptables à venir ; - son préjudice extrapatrimonial s'élève à 30 000 euros au titre de son préjudice moral lié à l'atteinte à sa probité

Ces dépenses ont été considérées par le service comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel de M.

amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse a annulé sa précédente décision accordant la remise totale de majorations de retard à son profit et la décision du 28 juillet 2021 par laquelle

Il apparaît, au vu des stipulations précitées de l'article 13.1 de la convention de délégation de service public, que le délégataire a droit à percevoir des avances sur les dépenses qu'il a engagées ainsi

La société requérante soutient, tout d'abord, que l'attributaire s'est engagé à respecter des délais d'exécution de l'ouvrage projeté, unilatéralement fixés par le pouvoir adjudicateur, alors que ces délais

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des échanges de courriers électroniques avec le service les 19 et 20 novembre 2014 que cette société a effectué des versements à son profit au cours

Les travaux ont été exécutés par la société Quille, devenue société Bouygues Bâtiment Grand Ouest.

Par un acte d'engagement signé le 5 mai 2000, la maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée à un groupement d'entreprises composé, notamment, de la société Bical-Courcier-Martinelli en qualité d'architecte