de la commune de Chantepie le versement à la SCI Chantepie Promotion d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, enfin, par son article 4, rejeté le

Aux termes de l'article 44 du CCAG : " 44.1.

Aux termes de l'article 44 du CCAG : " 44.1.

En vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 20 mars 2014, l'autorisation unique, d'ailleurs devenue autorisation environnementale en application de l'article 15 précité de l'ordonnance du 26 janvier 2017

de l'article 1728 du code général des impôts.

En répondant dans ces termes aux moyens dont il était saisi, le tribunal administratif a donné à son jugement, sur ces points, une motivation suffisante au regard des dispositions précitées de l'article

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (…) ».

Toutefois, constatant que cette installation n’a pas été mise en service dans le délai imparti par les dispositions précitées de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, le préfet de la Vienne a

de l'article L. 211-2.

de l'article L. 211-2.

de l'article L. 211-2.

de l'article L. 211-2.

En tout état de cause, alors qu'en application de ce dernier article, cette formalité ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est pas même soutenu

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 24 du décret du 7 octobre 1994 : « Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l’une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis

B... entrant dans le champ des dispositions précitées du 3° de l’article L. 612-2, le risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet

Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement qu'une étude des sols n'est exigée que lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

25 précité. 16.

D et au syndicat général CFDT transports centre francilien d'une somme de 500 euros au titre des frais d'instance et, par son article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties.

D'une part, s'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité