la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

En troisième lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs de la décision des premiers juges mais directement sur les moyens mettant

sur 24 et l’assistance de personnel supplémentaire 4 heures de plus, soit un total de 28 heures par jour.

Enfin, aux termes de l'article L. 723-9 dudit code : " L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

, y compris les heures supplémentaires ". 14.

Enfin, aux termes de l'article L. 723-9 dudit code : " L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

A compter du 1er avril 2010, Mme A a été promue adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, toujours affectée au secrétariat de la direction.

servir, telle que décrite dans le cadre de ses évaluations professionnelles.

En particulier, quatre des attestations produites ne font état que de faits vagues en termes généraux et non circonstanciés, ou de faits ne concernant pas directement la requérante.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme B tirée de la tardiveté de cette requête ne peut être accueillie. 4.

L'article 2 de ce même arrêté précise que « Le stage professionnel est d'une durée minimale de 500 heures.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer du ministre : 3.

Par ordonnance du 30 janvier 2023 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / […] ».

B ne démontre pas avoir effectué, comme il l'allègue, des heures supplémentaires, dont il ne chiffre d'ailleurs pas la quotité, tandis qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'utilisation de l'outil

non commerciaux.

Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, " II - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des

A à partir de l'année 2013, ainsi que la diminution de son taux de prime, seraient liées à son engagement syndical, et non à sa manière de servir, telle que décrite dans le cadre de ses évaluations professionnelles

B à partir de l'année 2013, ainsi que la diminution de son taux de prime, seraient liées à son engagement syndical, et non à sa manière de servir, telle que décrite dans le cadre de ses évaluations professionnelles