Enfin, la circonstance que le taux d'incapacité de A a été fixé entre 50 et 79 % par la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône n'est pas non plus de nature à établir que le

Par un jugement n° 2418490 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

demande de regroupement familial ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10

A se prévaut, de la durée de son séjour, de son état de santé et produit plusieurs documents médicaux attestant qu'il a été reconnu en tant que travailleur handicapé avec un taux d'incapacité supérieure

l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10

la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et le docteur E à lui verser une somme de 352 768,79 euros à parfaire, en réparation des préjudices en lien avec l'intervention réalisée le 10

suivant la notification du jugement, et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10

Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 10.

ne saurait être inférieur à 75 % dès lors que la marche est impossible, 25 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 10 000 euros au titre

en France en mai 2021 et en novembre 2022, dont la seconde souffre d'une pathologie qui a justifié la reconnaissance d’un taux d’incapacité au moins égale à 80 % ainsi qu’une orientation vers un service

mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M.

d'incapacité évalué entre 50 et 80 %.

d'incapacité évalué entre 50 et 80 %.

Le 21 juillet 2016, la commission de réforme a déclaré l'intéressée inapte de manière définitive à l'exercice de ses fonctions et a évalué son taux d'incapacité permanente partielle à 12 %.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 612-10

- elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-10

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2025 : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.