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704 résultats pour « inculpé faisant l'objet d'une procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Campenon Bernard Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de prévenir les risques que le projet faisant l'objet de la décision relative à l'occupation des sols serait susceptible de causer à une espèce animale caractéristique de la montagne. 58.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Chamond à lui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00633_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00408_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00534_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association France nature environnement Midi-Pyrénées, l’association France nature environnement Tarn-et-Garonne, l’association France

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intellia a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions implicites de rejet prises par l'Institut

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00808_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble, dite " Agathé ", a demandé au tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01459_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme B...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01631_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1904238, M. E...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

l'objet de préparation à la réutilisation () ; / 4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique () ; / 4° bis Augmenter la quantité de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Poitou-Charentes Nature, Ligue pour la protection des oiseaux, Groupe ornithologique des Deux-Sèvres, Nature Environnement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1800291, la commune de Castres a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la condamnation, sur le

Source officielle

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