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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
Le paiement de cette somme sera assorti des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021, et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 28 juillet 2022, ainsi qu'à chaque échéance annuelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01512_20230110
10 janvier 2023
Toutefois, ce faisant, l’intéressé, qui ne produit aucune pièce ni aucun élément nouveau, ne justifie pas qu’en lui allouant la somme de 1 000 euros, tous intérêts compris, le tribunal administratif de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
L'article 4.4 précise que les modalités de calcul de cette contribution financière éventuelle, dont le montant ne peut " excéder la somme annuelle de 300 000 euros HT (valeur octobre 2004) ", tiennent
6ème chambre
DCA_21NT00707_20221129
29 novembre 2022
Les intérêts seront capitalisés à compter du 26 février 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_21NT00726_20221129
Les intérêts seront capitalisés à compter du 11 juillet 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
6ème Chambre
DCA_22PA05221_20240130
30 janvier 2024
Au titre du mouvement de transparence 2019, le service des affectations pour l'étranger a informé l'intéressé, par un courriel du 19 juin 2019, du rejet de ses candidatures sur des postes à pourvoir en
4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
desdits permis prononcées par les juges du fond et à la décision du 28 novembre 2016 du comité de règlement des différends de la commission de régularisation de l'énergie rejetant leur demande d'annulation
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité.
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 31. Les sommes mentionnées aux points 27, 28 et 29 seront assorties des intérêts au taux légal à partir du 1er février 2013.
Juge des référés
ORCA_25NT00633_20251229
29 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 2 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement
3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
de l'existence d'un trop-perçu " et que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle aurait refusé l'imputabilité au service, placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire
DCA_21NT00704_20221129
Les intérêts seront capitalisés à compter du 12 février 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts un an après cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette même date. 14.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
L'étude d'impact présente : 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
de 992 467 euros ainsi qu’une rente annuelle d’un montant de 6 240 euros au titre de l’assistance à tierce personne, à titre infiniment subsidiaire une somme d’un montant de 1 221 750 euros, et, en tout
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
Sous le n° 1909125, Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision informelle par laquelle le maire de la commune de Bagneux l'a radiée des effectifs et a décidé de suspendre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
Eu égard à ces éléments relatifs à l’atteinte à la commodité du voisinage et à la qualité de l’environnement, la commune d’Herbécourt justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4
DCA_24NT01215_20250603
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