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2 564 résultats pour « information annuelle relative au montant des intérêts et commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00537_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le paiement de cette somme sera assorti des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021, et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 28 juillet 2022, ainsi qu'à chaque échéance annuelle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01512_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Toutefois, ce faisant, l’intéressé, qui ne produit aucune pièce ni aucun élément nouveau, ne justifie pas qu’en lui allouant la somme de 1 000 euros, tous intérêts compris, le tribunal administratif de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 4.4 précise que les modalités de calcul de cette contribution financière éventuelle, dont le montant ne peut " excéder la somme annuelle de 300 000 euros HT (valeur octobre 2004) ", tiennent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00707_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les intérêts seront capitalisés à compter du 26 février 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00726_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les intérêts seront capitalisés à compter du 11 juillet 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05221_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au titre du mouvement de transparence 2019, le service des affectations pour l'étranger a informé l'intéressé, par un courriel du 19 juin 2019, du rejet de ses candidatures sur des postes à pourvoir en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21912_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

desdits permis prononcées par les juges du fond et à la décision du 28 novembre 2016 du comité de règlement des différends de la commission de régularisation de l'énergie rejetant leur demande d'annulation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00072_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 31. Les sommes mentionnées aux points 27, 28 et 29 seront assorties des intérêts au taux légal à partir du 1er février 2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00633_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 2 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01766_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'existence d'un trop-perçu " et que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle aurait refusé l'imputabilité au service, placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00704_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les intérêts seront capitalisés à compter du 12 février 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02325_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts un an après cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette même date. 14.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L'étude d'impact présente : 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00454_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de 992 467 euros ainsi qu’une rente annuelle d’un montant de 6 240 euros au titre de l’assistance à tierce personne, à titre infiniment subsidiaire une somme d’un montant de 1 221 750 euros, et, en tout

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02214_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sous le n° 1909125, Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision informelle par laquelle le maire de la commune de Bagneux l'a radiée des effectifs et a décidé de suspendre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02271_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Eu égard à ces éléments relatifs à l’atteinte à la commodité du voisinage et à la qualité de l’environnement, la commune d’Herbécourt justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01004_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01215_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4

Source officielle

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