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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00866_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur les frais liés à l'instance : 17.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00867_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur les frais liés à l'instance : 17.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, ces modifications n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00849_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02584_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

d'un bâtiment avec suppression du logement de gardien, modification de l'implantation et de la volumétrie du bâtiment sur une construction existante située route de Nyons.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, le moyen tiré de ce que la modification du plan local d'urbanisme ne pouvait être adopté selon la procédure de modification et nécessitait une procédure de révision ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte des motifs mêmes des deux jugements attaqués que le tribunal administratif de Rennes a expressément répondu aux moyens soulevés par les demandeurs de première instance.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00597_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Par un troisième jugement, mettant fin à l'instance, n° 2001218 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme A E, de Mme F E et de M. C D.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

en force de chose jugée, quelle qu'ait été leur situation dans cette instance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00884_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

La délibération du 19 juillet 2021 par laquelle le conseil communautaire a modifié la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction a un caractère réglementaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00158_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de l'instruction qu'en cours de chantier, la consistance des travaux et en particulier la réalisation du plafond de l'atrium a été modifiée, ainsi qu'il a été dit plus haut.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01771_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00766_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par suite, ils ont répondu au moyen soulevé en première instance tiré du caractère incomplet du dossier de demande faute de mention sur le plan de masse du système d'infiltration des eaux pluviales sur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02862_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur les frais relatifs à l'instance d'appel : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00358_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par un jugement nos 1902087, 1902088 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint les deux instances, les a rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21529_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ces conditions, et dès lors que le projet tel que modifié par l'arrêté du 13 septembre 2023 ne peut être regardé comme ayant modifié l'accessibilité du projet initial, le pétitionnaire n'avait pas

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02510_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

d'employeur, nonobstant la circonstance que ce changement emporterait également une modification de son lieu de travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02511_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

d'employeur, nonobstant la circonstance que ce changement emporterait également une modification de son lieu de travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02512_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

d'employeur, nonobstant la circonstance que ce changement emporterait également une modification de son lieu de travail.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02785_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

Source officielle

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