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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
de communication d'un PGCSPS est infondé, sa production, prévue dans un souci de protection et de sécurité des travailleurs, étant sans incidence sur les obligations du maître d'ouvrage en matière de
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
l'indemnisation due au maître d'ouvrage, même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. 18.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
Sur l'intervention volontaire de la société Suez Eau France : 2.
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
par l'énergie électrique ; c'est ainsi en pleine connaissance de cause que le maître d'ouvrage a décidé de prévoir dans le marché de simples mesures conservatoires destinées à permettre un raccordement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
Par une lettre du 14 février 2012, la société JSA a informé le maître de l'ouvrage que la centrale avait été déclarée conforme par un consuel du bureau d'étude technique en vue de son raccordement au réseau
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que l'expertise sollicitée n'est pas utile car ne sont en cause que des désordres identifiés par l'expert qui se sont aggravés du fait de l'inaction du maître d'ouvrage ou de désordres complémentaires
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
La responsabilité du concessionnaire d’autoroute, maître de l’ouvrage, est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
d’ouvrage.
3ème chambre
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
D tirée du défaut de qualité pour agir du maire de la commune de Saint-Louis doit être écartée. 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.
2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa dudit article : " Le titulaire du Marché est tenu de notifier au maître d'ouvrage un projet de décompte final en vue de l'établissement du Décompte Général et Définitif pour
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02003_20241219
19 décembre 2024
L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact " ().
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
Par courrier notifié le 5 février 2021, le maire de la commune a rejeté leur demande de déplacement de cet ouvrage et de versement d'une indemnité de 38 663,49 euros en réparation de leurs préjudices ou
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
Sur l'intervention de la société Fort Salier et de la Mutuelle des architectes français : 2. La société Fort Salier, maître d'œuvre du projet de M.
DCA_24TL00270_20251209
9 décembre 2025
et l’ouvrage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi.
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
C doit êter rejeté dès lors qu'il était chargé de la mission complète de maîtrise d'œuvre et qu'il était mandataire commun seul solidaire des autres membres du groupement à l'égard du maître d'ouvrage
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