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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01723_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04334_20220503
3 mai 2022
Il résulte de l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail que les stipulations de cet accord « ne font pas obstacle à l'application de la législation des
4ème Chambre
DCA_23VE02542_20240521
21 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Duplantier pour Mme C.
Juge des référés
ORCA_24MA00989_20250108
8 janvier 2025
modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
B C a déposé le 5 juillet 2017 une demande d'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement d'un élevage de 39 900 volailles de chair sur le
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires dont elles sont issues, que le législateur a entendu régir l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie B, dite " active ", par
1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
L’article 20 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, entré en vigueur au 1er octobre 2022, interdit toute activité de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01042_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mai 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 218 754,39 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal
DCA_21NC02115_20250507
27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mai 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 162 869,32 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal
DCA_21NC02117_20250507
27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mai 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 121 377,94 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal
DCA_21NC02118_20250507
27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mai 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 206 707,68 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal
DCA_21NC02119_20250507
27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mai 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 98 488,12 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal
DCA_21NC02120_20250507
du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mai 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 133 027 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal
DCA_21NC02121_20250507
27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mai 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 137 648,08 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal
DCA_21NC02122_20250507
27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mai 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 130 392,64 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal
DCA_21NC02123_20250507
27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mai 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 230 723,20 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal
5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance étant, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1.
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
Une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition et, par suite, il incombe
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte. " 8.
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