Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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B, la préfète a pu légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié au seul motif qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il ressort également des termes mêmes de cette lettre du 10 mars 2017 que le conseil des intéressés s’est borné à solliciter « le dégrèvement des majorations ».

- le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 8253-3 du code du travail n'a pas été respecté ; - le tribunal a retenu des faits matériellement inexacts en confondant les salariés

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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