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1 691 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06486_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

avenant à l'accord : (…) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02228_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les parties à un contrat administratif sont recevables à saisir le juge du contrat d’une demande, y compris présentée à titre principal, tendant à ce qu’il adresse à leur cocontractant, le cas échéant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00572_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Le lendemain, le 17 octobre 2006, elle a conclu avec la société LNA Finance un contrat de souscription (" subscription agreement ") portant engagement par cette dernière de lui vendre, le même jour, les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02270_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au point 3 du jugement contesté, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que l'association musiques et danses n'avait pas connu de difficultés économiques mais avait volontairement organisé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02911_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... est maître contractuelle en histoire et lettres modernes, affectée au lycée professionnel privé sous contrat Saint-Vincent-de-Paul à Marseille depuis 2004.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02427_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A, qui a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance alors qu'il ne justifie pas être entré en France en étant mineur, n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions de l'article L.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00360_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, s’il se prévaut d’une activité salariée d’employé polyvalent, par un contrat à durée indéterminée à compter du 15 avril 2019, et de missions d’intérim ainsi que d’une lettre de son dernier employeur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00119_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Le 7 juin 2018, le médecin de contrôle de la médecine statutaire de la Ville de Paris a émis un avis défavorable à la reconnaissance d'une maladie contractée en service.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00276_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02374_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Constatant que la totalité des montants recouvrés par l'effet de l'acte de poursuite contesté excédait de 3 365 euros le montant de la créance, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01586_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par exception à ce principe, le 2 de l'article 15 prévoit que les salaires demeurent imposables dans l'Etat de résidence du salarié, à la triple condition que le salarié séjourne dans l'Etat d'activité

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01594_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03394_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme D, et alors même qu'elle travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis mars 2023, la décision de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02245_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Toutefois, et alors en outre que la société ne conteste pas l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée d’une partie marginale de son activité qu’elle avait constatée comme telle en comptabilité, ainsi

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01013_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination doivent être rejetées.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

était particulièrement intense et excédait les conditions normales du fonctionnement d'un service scolaire, associé à un contrôle très pointilleux hebdomadaire de son travail ; - l'exercice du pouvoir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04203_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le tribunal a rappelé que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02663_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ressort par ailleurs des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a ensuite examiné l'opportunité d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel de la situation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02095_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

figurait effectivement, à la date de présentation du pli, sur l'une des boîtes aux lettres dans le hall de l'immeuble.

Source officielle

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