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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06486_20260205
5 février 2026
avenant à l'accord : (…) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
Les parties à un contrat administratif sont recevables à saisir le juge du contrat d’une demande, y compris présentée à titre principal, tendant à ce qu’il adresse à leur cocontractant, le cas échéant
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
Le lendemain, le 17 octobre 2006, elle a conclu avec la société LNA Finance un contrat de souscription (" subscription agreement ") portant engagement par cette dernière de lui vendre, le même jour, les
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
Au point 3 du jugement contesté, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que l'association musiques et danses n'avait pas connu de difficultés économiques mais avait volontairement organisé
DCA_24MA02911_20260126
26 janvier 2026
B... est maître contractuelle en histoire et lettres modernes, affectée au lycée professionnel privé sous contrat Saint-Vincent-de-Paul à Marseille depuis 2004.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
A, qui a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance alors qu'il ne justifie pas être entré en France en étant mineur, n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions de l'article L.
4ème Chambre
DCA_25VE00360_20260414
14 avril 2026
Enfin, s’il se prévaut d’une activité salariée d’employé polyvalent, par un contrat à durée indéterminée à compter du 15 avril 2019, et de missions d’intérim ainsi que d’une lettre de son dernier employeur
4ème chambre
DCA_22PA00119_20230331
31 mars 2023
Le 7 juin 2018, le médecin de contrôle de la médecine statutaire de la Ville de Paris a émis un avis défavorable à la reconnaissance d'une maladie contractée en service.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
Constatant que la totalité des montants recouvrés par l'effet de l'acte de poursuite contesté excédait de 3 365 euros le montant de la créance, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan
9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
Par exception à ce principe, le 2 de l'article 15 prévoit que les salaires demeurent imposables dans l'Etat de résidence du salarié, à la triple condition que le salarié séjourne dans l'Etat d'activité
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03394_20240404
4 avril 2024
Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme D, et alors même qu'elle travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis mars 2023, la décision de
2ème chambre
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
Toutefois, et alors en outre que la société ne conteste pas l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée d’une partie marginale de son activité qu’elle avait constatée comme telle en comptabilité, ainsi
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01013_20240705
5 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination doivent être rejetées.
6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
était particulièrement intense et excédait les conditions normales du fonctionnement d'un service scolaire, associé à un contrôle très pointilleux hebdomadaire de son travail ; - l'exercice du pouvoir
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
Le tribunal a rappelé que le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue
8ème chambre
DCA_24PA02663_20250429
29 avril 2025
Il ressort par ailleurs des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a ensuite examiné l'opportunité d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel de la situation de
ORCA_22DA02095_20230131
31 janvier 2023
figurait effectivement, à la date de présentation du pli, sur l'une des boîtes aux lettres dans le hall de l'immeuble.
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