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713 résultats pour « licenciement au cours d'un arrêt de travail pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01162_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

de travail ; - l’arrêté refusant sa titularisation est à l’origine d’un préjudice moral qui peut être évalué à 20 000 euros et d’un préjudice professionnel, marqué par l’impossibilité d’intégrer la fonction

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01596_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Enfin, la CCI Centre-Val de Loire fait valoir que l'avis d'inaptitude de Mme A à tout emploi établi par le médecin du travail le 12 janvier 2021 ne fait pas mention de l'existence d'un lien entre cette

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00806_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme B..., représentée par Me Bessis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2023 ainsi que la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00579_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, le centre hospitalier intercommunal du pays de Revermont, représenté par Me Boul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03897_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un courrier du 29 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00201_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A..., représentée par Me Maamouri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 novembre 2023 ; 2°) d’annuler

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00051_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier 2023 et 11 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme D, représentée par Me Maingot, demande à la cour :

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01594_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a appliqué le taux de perte de chance au montant des salaires non perçus lors de l'arrêt de travail, et non à la différence entre les revenus qui auraient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01972_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03943_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un arrêté du 6 février 2020, le maire de Collioure a décidé de reporter la date de prise d'effet de la radiation des cadres au 1er février 2020, à la suite du placement du requérant en congé maladie

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00647_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 9 avril 2024, le CAS de Forcalquier-Mane, représenté par Me Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01318_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A, représentée par Me Kirimov, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2023 du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un courrier du 7 novembre 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02767_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Au cours de cette instance, elle s'est prévalue d'un arrêté lui accordant cet élément de rémunération, sur lequel elle a apposé le cachet du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières avant de se le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03118_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En deuxième lieu, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de période de scolarité probatoire et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels ou par une inaptitude définitive à

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 14 octobre 2021, la cour a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme C

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - l'arrêté du 28 avril 2004 portant application

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03287_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 12 août 2022, la communauté de communes de représentée par Me Quiguer, demande à la cour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un courrier en date du 1er février 2023, l'INRAP a informé la cour de son souhait de ne pas procéder à une médiation avec Mme D.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01335_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

B..., arrêté pour maladie du 19 juillet 2018 au 19 septembre 2018 à la suite d’un accident de service lui occasionnant une fracture du coccyx, a repris le travail puis a été de nouveau arrêté à compter

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