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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
de travail ; - l’arrêté refusant sa titularisation est à l’origine d’un préjudice moral qui peut être évalué à 20 000 euros et d’un préjudice professionnel, marqué par l’impossibilité d’intégrer la fonction
5ème chambre
DCA_22VE01596_20250320
20 mars 2025
Enfin, la CCI Centre-Val de Loire fait valoir que l'avis d'inaptitude de Mme A à tout emploi établi par le médecin du travail le 12 janvier 2021 ne fait pas mention de l'existence d'un lien entre cette
1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme B..., représentée par Me Bessis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2023 ainsi que la décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00579_20230925
25 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, le centre hospitalier intercommunal du pays de Revermont, représenté par Me Boul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
Par un courrier du 29 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A..., représentée par Me Maamouri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 novembre 2023 ; 2°) d’annuler
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier 2023 et 11 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme D, représentée par Me Maingot, demande à la cour :
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a appliqué le taux de perte de chance au montant des salaires non perçus lors de l'arrêt de travail, et non à la différence entre les revenus qui auraient
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : I.
2ème chambre
DCA_21TL03943_20220621
21 juin 2022
Par un arrêté du 6 février 2020, le maire de Collioure a décidé de reporter la date de prise d'effet de la radiation des cadres au 1er février 2020, à la suite du placement du requérant en congé maladie
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 9 avril 2024, le CAS de Forcalquier-Mane, représenté par Me Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01318_20250710
10 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A, représentée par Me Kirimov, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2023 du tribunal administratif de
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
Par un courrier du 7 novembre 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
Au cours de cette instance, elle s'est prévalue d'un arrêté lui accordant cet élément de rémunération, sur lequel elle a apposé le cachet du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières avant de se le
3ème Chambre
DCA_21NT03118_20221014
14 octobre 2022
En deuxième lieu, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de période de scolarité probatoire et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels ou par une inaptitude définitive à
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 14 octobre 2021, la cour a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme C
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - l'arrêté du 28 avril 2004 portant application
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 12 août 2022, la communauté de communes de représentée par Me Quiguer, demande à la cour
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
Par un courrier en date du 1er février 2023, l'INRAP a informé la cour de son souhait de ne pas procéder à une médiation avec Mme D.
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
B..., arrêté pour maladie du 19 juillet 2018 au 19 septembre 2018 à la suite d’un accident de service lui occasionnant une fracture du coccyx, a repris le travail puis a été de nouveau arrêté à compter
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