En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la présidente de la formation de jugement a invité le préfet de l'Aisne à produire des pièces, ce qu'il a fait le 21 mars 2025.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Le centre hospitalier soutient que la demande de paiement de la facture d'honoraires n°34 est irrecevable à défaut d'avoir été présentée dans les formes prescrites par l'article 12 bis du CCAG-PI.

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable compte tenu de la prorogation du délai d'appel résultant de l'ordonnance du 25 mars 2020 ; - le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité

la mesure a été exécutée ".

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

A, à l'issue des cinq années passées sur le territoire, n'a pas validé de formation.

les anciens établissements public de coopération intercommunale et décider de mesures complémentaires pour les territoires non encore concernés par le projet de PLUi.

statuant seul mais d'une formation collégiale.

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

échancrées, le grand murin, la sérotine de Nilsson et la sérotine bicolore ; les mesures ERC sont inadaptées compte tenu du niveau de sensibilité que représente le contexte chiroptérologique ; le choix

La SARL El Amen a présenté deux réclamations, au vu desquelles l'administration a décidé d'abandonner le recouvrement de la seule amende relative aux paiements en espèces.

bénéficié par le passé de plusieurs contrats de travail avec la CNAF, a requalifié son contrat de travail en CDI à compter du 9 janvier 2017 mais que ce jugement, contesté par la CNAF dans une instance

Mme A a ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, qui a diligenté une expertise, par une ordonnance du 24 octobre 2018. L'expert a déposé son rapport le 11 mars 2019.

en nature, en particulier sous forme de pièces d’or et d’objets de valeur découverts à son domicile et dans un coffre-fort détenu dans un établissement bancaire.

Les deux requêtes enregistrées sous les numéros n°25NT00451 et n°25NT00507, sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune

B, a rejeté le pourvoi incident formé par M. B et a renvoyé, dans la mesure de l'annulation prononcée, l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n°22DA01128.

Par une ordonnance du 22 mai 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bobigny a autorisé l'administrateur judiciaire de la société Oger International à procéder à soixante-deux licenciements