Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, cette mesure.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'instruction du 24 janvier 2021, il a également été invité à verser au dossier l'avis émis par la commission DPS le 2 mars 2017, mais qu'il n'a pas répondu à ces mesures.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il y a lieu d'évoquer dans cette mesure et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Limoges par la voie de l'effet dévolutif de l'appel en ce qui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
n'a pas été victime d'hématome intra-orbitaire ou de lésions instrumentales du nerf optique ou de l'artère optique pouvant expliquer l'apparition d'une cécité, et qu'aucun examen ophtalmologique préopératoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02593_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A est fondé à soutenir que le jugement attaqué, en tant qu'il a statué sur les conclusions analysées ci-dessus, est intervenu sur une procédure irrégulière et doit, pour ce motif et dans cette mesure,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dès lors il n'y a plus lieu, dans cette mesure, d'y statuer. Sur la contribution spéciale : En ce qui concerne le bien-fondé de la contribution : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04974_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il y a lieu pour la Cour d'évoquer dans cette seule mesure l'affaire, et de se prononcer, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, sur le reste du litige qui lui est soumis.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En outre, un chapitre est spécifiquement dédié aux enjeux écologiques de ce projet de zonage dans le cône de déjection du torrent du Couleau, en précisant son incidence et les mesures d’accompagnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
soutiennent les requérants, il ressort des termes du jugement que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence de communication de l'ordre du jour de la séance et des documents préparatoires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
terrain d'assiette du projet est inséré au sein d'une partie urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et ne génère pas d'étalement urbain au regard du caractère mesuré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
le terrain d'assiette du projet est inséré au sein d'une partie urbanisée de la commune au sens de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme et ne génère pas d'étalement urbain au regard du caractère mesuré
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
soutient que : - la responsabilité de la Polynésie française est engagée pour faute du fait d'une erreur médicale imputable au centre hospitalier d'Uturoa, qui n'a pas réalisé de cholangiographie préopératoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
De deuxième part, dans la mesure où les associations de propriétaires, qu’elles aient une existence reconnue avant la création d’une ACCA ou postérieurement à celle-ci, ont pour objet de regrouper des
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02423_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il ne résulte pas de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles feraient, par elles-mêmes, obstacle au pouvoir du maire d'opposer, à la suite d'un premier refus de permis de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 de laquelle elles sont issues, que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dans la mesure où les dispositions du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts rappelées ci-dessus répondent, ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires à la loi n° 2007-1822
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Dans la mesure où les dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts rappelées ci-dessus répondent, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires à la loi n° 2007-1822
Source officiellePage 30 sur 59