3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,

les articles 7 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement

par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cependant, les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que prévoit l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l'administration

En vertu des dispositions combinées du 3° du 1, du 12 de l'article 39 et du 1 de l'article 212, alors en vigueur du code général des impôts, rendues applicables à l'impôt sur les sociétés par les dispositions

et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin

sur le fondement de l'article 1727 ou de l'article 1728 du code général des impôts ; - le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Consus France à raison des