CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02613_20231229
29 décembre 2023
à parfaire son niveau linguistique par l'acquisition des compétences de base professionnelles, et d'autre part de ce qu'il a exercé les fonctions d'agent d'entretien au sein de la société " Bleu citron
Juge des référés
ORCA_25BX02966_20260325
25 mars 2026
S’il justifie de plusieurs expériences professionnelles en qualité de maçon ainsi que des missions de bénévolat au sein de la Conférence de Saint-Vincent-de-Paul et s’il produit des attestations de connaissances
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22277_20230313
13 mars 2023
/ Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
1ère chambre
DCA_22TL22463_20241128
28 novembre 2024
Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02000_20221108
8 novembre 2022
A ne produit aucun élément permettant de démontrer que la vie commune avec son épouse n'aurait pas cessé ou que son interruption serait justifiée notamment par des considérations professionnelles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01168_20251215
15 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
6ème chambre
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02124_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
9ème Chambre
DCA_22PA01045_20220923
23 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03033_20230427
27 avril 2023
l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement
4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
Ces arrêts seraient liés, selon elle, à un épuisement professionnel, en raison de l’exercice de ses fonctions de chargée de mission pour les élèves à haut potentiel à l’académie de Paris et de la dégradation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00182_20231212
12 décembre 2023
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00605_20251211
11 décembre 2025
Il a ensuite exercé des missions d’intérim en qualité d’électricien.
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
des missions et activités afférentes au poste, et les compétences et ressources requises pour l'exercice des missions et activités, en relevant que " les mécanismes conventionnels et contradictoires permettant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01737_20230314
14 mars 2023
séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le cadre de ce régime d'admission exceptionnelle au séjour autorise, en elle-même, l'exercice d'une activité professionnelle
ORCA_24LY00560_20250417
17 avril 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04581_20250325
25 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 3.
ORCA_23VE01608_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Page 30 sur 96
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.