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1 906 résultats pour « mission étrangère à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02613_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

à parfaire son niveau linguistique par l'acquisition des compétences de base professionnelles, et d'autre part de ce qu'il a exercé les fonctions d'agent d'entretien au sein de la société " Bleu citron

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02966_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

S’il justifie de plusieurs expériences professionnelles en qualité de maçon ainsi que des missions de bénévolat au sein de la Conférence de Saint-Vincent-de-Paul et s’il produit des attestations de connaissances

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22277_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

/ Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22463_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02000_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A ne produit aucun élément permettant de démontrer que la vie commune avec son épouse n'aurait pas cessé ou que son interruption serait justifiée notamment par des considérations professionnelles.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01168_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00205_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00490_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02124_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01045_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03033_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03754_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ces arrêts seraient liés, selon elle, à un épuisement professionnel, en raison de l’exercice de ses fonctions de chargée de mission pour les élèves à haut potentiel à l’académie de Paris et de la dégradation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00182_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00605_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il a ensuite exercé des missions d’intérim en qualité d’électricien.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

des missions et activités afférentes au poste, et les compétences et ressources requises pour l'exercice des missions et activités, en relevant que " les mécanismes conventionnels et contradictoires permettant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01737_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le cadre de ce régime d'admission exceptionnelle au séjour autorise, en elle-même, l'exercice d'une activité professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00560_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04581_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00283_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01608_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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