centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 47 140,80 euros majorée des intérêts légaux à compter du 31 décembre 2019 en réparation du préjudice subi en raison du refus de son employeur

de l'employeur dans sa décision. 4.

; - son employeur a empêché son retour au travail car l'entrée lui a été interdite ; - durant sa carrière, son employeur n'a pas respecté ses obligations légales envers un salarié protégé, ce qui

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

de l’entreprise au regard de ces obligations. / A sa demande, il peut être entendu ».

de présence résultant de son contrat et a manqué de façon grave à son obligation de loyauté ; ces faits, qui génèrent un préjudice financier pour l'employeur, justifient un licenciement pour motif disciplinaire

la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ".

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 8253-1 du code du travail : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation

certificat médical de contre-indication mentionnés au I du présent article au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas

par le non-respect résultant des obligations mises à sa charge par la loi précitée.

, et avoir informé son employeur de sa situation ; cette sérologie équivalait à une " situation vaccinale " ; - elle dispose d'une décharge d'activité syndicale le jeudi et de 15 heures par mois dans

En cinquième lieu, pour obliger M.

Il résulte de ces dispositions que pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de reclassement : 13.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de reclassement : 13.