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Au surplus, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'avocat du requérant, lequel est présumé agir au nom et pour le compte de ce dernier, a répondu à la réponse aux observations du contribuable

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Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Par ailleurs, la critique de cette réponse relève non de la régularité du jugement, mais de son bien-fondé. 5.

Par un jugement n°s 2104304,2106305,2106307 et 2109210 du 19 juillet 2022 le tribunal administratif de Lyon a annulé la mise en demeure du 7 mai 2021 et les arrêtés des 10 juin 2021 et 26 octobre 2021,

La fin de non-recevoir opposée par la commune d'Aix-en-Provence à la demande contentieuse de M. C ne peut donc qu'être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

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En l’absence de décision expresse à l’expiration du délai d’instruction d’un mois, est née une décision tacite du maire de Lassalle statuant au nom de l’Etat portant non opposition à cette déclaration

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Par une lettre du 17 octobre 2024 et en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la présidente de la formation de jugement a invité les parties à préciser l'état d'avancement

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Par suite, l'obligation de Grenoble INP sur ce fondement n'apparaît pas, en l'état, non sérieusement contestable. 11.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 4.

Par une ordonnance n° 2102119 du 18 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent à verser à la société Couverdure une provision

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