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2 458 résultats pour « paiement par le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05902_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les circonstances particulières invoquées par la société requérante, et tirées de ce que la durée de la vérification de comptabilité n'était pas limitée à trois mois, de ce que l'administration fiscale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La société anonyme (SA) American Express Carte France (AECF), société du groupe American Express, commercialise en France des cartes de paiement de ce réseau Amex.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00540_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

avec délivrance, dans un délai de 48 h, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un jugement n°s 2002666, 2202021 et 2203533 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces trois avis des sommes à payer, déchargé la Société Hydro-Exploitations du paiement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01896_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral, et qu'il a, par suite, omis de statuer sur ce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01592_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. C B : 2. Il n'est pas contesté en défense que M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02986_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Asnières sur Seine a approuvé et publié un éditorial au sujet de la fête de Noël, figurant à la page

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03940_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue A : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée A un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02597_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

durant lequel ces plis devaient demeurer à sa disposition, n'a pas rapporté cette preuve, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif ; - les avis d'imposition établis pour obtenir le paiement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02873_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03975_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03976_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03977_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03978_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03979_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03980_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03981_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices

Source officielle

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