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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
Les circonstances particulières invoquées par la société requérante, et tirées de ce que la durée de la vérification de comptabilité n'était pas limitée à trois mois, de ce que l'administration fiscale
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
La société anonyme (SA) American Express Carte France (AECF), société du groupe American Express, commercialise en France des cartes de paiement de ce réseau Amex.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00540_20240308
8 mars 2024
avec délivrance, dans un délai de 48 h, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
Par un jugement n°s 2002666, 2202021 et 2203533 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces trois avis des sommes à payer, déchargé la Société Hydro-Exploitations du paiement
1ère chambre
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral, et qu'il a, par suite, omis de statuer sur ce
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. C B : 2. Il n'est pas contesté en défense que M.
2ème Chambre
DCA_24VE02986_20251120
20 novembre 2025
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Asnières sur Seine a approuvé et publié un éditorial au sujet de la fête de Noël, figurant à la page
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.
DCA_21LY03940_20220713
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
Aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue A : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée A un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
durant lequel ces plis devaient demeurer à sa disposition, n'a pas rapporté cette preuve, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif ; - les avis d'imposition établis pour obtenir le paiement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices
DCA_21LY03976_20220608
DCA_21LY03977_20220608
DCA_21LY03978_20220608
DCA_21LY03979_20220608
DCA_21LY03980_20220608
DCA_21LY03981_20220608
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