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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, devenues
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le juge constate que la légalité de l’autorisation d’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il résulte des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 précités du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que, lorsque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il ne résulte pas de la lettre claire de cette disposition, ni d'ailleurs des travaux parlementaires ayant précédé son adoption, que le contribuable aurait le droit, dans le cadre de ce recours, de s'entretenir
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'autres solutions alternatives satisfaisantes ont été sérieusement envisagées par la société Atosca pour minimiser l'impact sur les milieux et les espèces protégées ; - la commission d'enquête parlementaire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'autres solutions alternatives satisfaisantes ont été sérieusement envisagées par la société Atosca pour minimiser l'impact sur les milieux et les espèces protégées ; - la commission d'enquête parlementaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
possibilité d’une régularisation du permis de construire délivré le 15 novembre 2019 : Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'autres solutions alternatives satisfaisantes ont été sérieusement envisagées par la société Atosca pour minimiser l'impact sur les milieux et les espèces protégées ; - la commission d'enquête parlementaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles
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