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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01482_20220630
30 juin 2022
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ". 3.
DCA_19NC01483_20220630
DCA_19NC01484_20220630
DCA_19NC01489_20220630
DCA_19NC01491_20220630
DCA_19NC01492_20220630
DCA_19NC01493_20220630
DCA_19NC01494_20220630
DCA_19NC01495_20220630
DCA_19NC01496_20220630
DCA_19NC01498_20220630
DCA_19NC01500_20220630
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, le
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00163_20220822
22 août 2022
En relevant dans l'arrêté attaqué qu'aucun des enfants de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, la société « Ferme éolienne de Gumières », représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la requête.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Depuis 2010, Mme F était titulaire d'un mandat de représentante du personnel au sein du comité social et économique qu'elle a exercé jusqu'en juillet 2018, avant d'être désignée déléguée syndicale par
2ème chambre
DCA_24TL00863_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée
1ère chambre
DCA_22PA00317_20230406
6 avril 2023
Il expose les éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé en relevant notamment que son épouse est en situation régulière, disposant d'un titre de séjour pluriannuel expirant en 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
A compter de 2010, ce dernier a constaté l'augmentation des dégâts sur la structure de son barrage du fait du passage de canoës-kayaks sur la Dronne en période d'étiage.
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