pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

ont procédé à l'évaluation du " préjudice résultant des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence causés par les conséquences qu'a entraîné, pour la victime directe, la faute commise

mis à la charge de Mme C... ; - le préjudice d’agrément de Mme C... n’est pas établi ; en tout état de cause, la somme allouée à ce titre par les premiers juges est excessive ; - les demandes au titre

et la gravité du dommage qu'elle a subi ou est susceptible de subir.

par les premiers juges au titre du poste de préjudice " frais divers " ; - l'indemnisation des postes de préjudices " assistance par une tierce personne temporaire " et " assistance par une tierce

préjudices subis en raison de l'accident de service dont il a été victime le 9 septembre 2016.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, si elle a été retenue, du taux de perte de chance.

faute ayant de façon directe et certaine permis le dommage ; cette faute de la victime est de nature à exonérer intégralement la responsabilité du centre hospitalier, ou à titre subsidiaire à hauteur

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

que les sommes de 32 500 euros chacun à titre de provision en indemnisation des préjudices propres subis par M.

Il fait valoir qu'aucune conclusion n'est dirigée contre lui dès lors qu'Alain C a été victime d'un aléa thérapeutique, et qu'aucune faute ne lui est imputable.

dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - à titre subsidiaire, la faute de la victime est la cause exclusive du dommage ; - les préjudices ne sont pas justifiés.

l'exécution de son service a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait des fautes commises.

lorsque le dommage est également imputable à un fait de la victime ou à un cas de force majeure.

perdue d'être correctement pris en charge ou, à titre subsidiaire, de son préjudice moral.

En ce qui concerne le préjudice : 6. En premier lieu, Mme B demande la somme de 900 000 euros au titre du préjudice matériel subi par son époux.

; - il a subi une forte souffrance morale du fait du harcèlement moral, qui a entraîné une incapacité au taux de 15% du fait d'une dépression, et de 8% du fait d'hypertension artérielle ; le préjudice

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

C peut prétendre à l'indemnisation de cette somme sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'État, laquelle est d'ordre public, s'il a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres