obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.

obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.

obligations et de ruptures d'égalité devant les charges publiques.

reprise d'activité à l'égard de l'ensemble des associés de la société ; - l'administration fiscal a méconnu le principe d'égalité en lui refusant le bénéfice de cette exonération alors qu'elle l'a

Enfin, Mme E ne saurait soutenir que les décisions en litige porteraient atteinte au principe d'égalité de traitement et au principe de non-discrimination qui exigent que des situations comparables ne

Ils soutiennent que : - le tribunal a méconnu les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 2019 en omettant de motiver sa position sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement

D en sa qualité d'unique agent de catégorie A employé par l'office, ont porté atteinte au principe d'égalité dès lors qu'elles n'ont pas prévu, pour les autres agents de l'établissement, la même règle

pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité, consacré par ces mêmes stipulations ; - l'arrêté en litige est illégal par voie d'exception, dès lors qu'il implique une inégalité

Par un jugement n°2201119 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M.

demandée.

de plage ", a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal à l'annulation de la sous-concession de service public du lot P2 de la plage de Pampelonne conclue le 19

de plage ", a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal à l'annulation de la sous concession de service public du lot T1d de la plage de Pampelonne conclue le

de plage ", a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal à l'annulation de la sous-concession de service public du lot T2d de la plage de Pampelonne conclue le

de plage ", a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant, à titre principal à l'annulation du contrat de sous-concession de service public du lot G1d de la plage de Pampelonne conclu

Par un jugement n° 2313935/1 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M.

est irrégulier dès lors que le juge doit contrôler le respect du principe d'égalité non seulement entre fonctionnaires, mais également entre fonctionnaires et agents non titulaires.

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

d'égalité, consacré par l'article 6 de cette même Déclaration.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'une autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

du service public ; - la délibération du 28 juin 2018 adoptant l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires est conforme au principe d'égalité des usagers devant le service