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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou
DCA_24PA03265_20250717
17 juillet 2025
A, ressortissant algérien né en 2003, a sollicité le 21 avril 2022 son admission exceptionnelle au séjour en France.
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
additionnel et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg d'autoriser rétroactivement l'instruction en famille de C au titre de l'année scolaire 2022/2023 ; 4°
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03938_20221116
16 novembre 2022
additionnel à cette convention.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de validité de six mois ; 4°
Juge des référés
ORCA_25PA06186_20260319
19 mars 2026
B..., ressortissant tunisien né le 4 octobre 1999, déclare être entré en France le 1er février 2018.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00705_20221213
13 décembre 2022
privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°
ORCA_22PA01630_20220614
14 juin 2022
A B, ressortissant sénégalais né le 10 mai 1995, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01530_20251203
3 décembre 2025
Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04652_20230303
3 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2021, sous le n° 21MA04652, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01671_20250109
9 janvier 2025
Sur la légalité du refus de titre de séjour : 4.
ORCA_25PA00312_20250321
21 mars 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4.
DCA_24MA03080_20250926
26 septembre 2025
Il a ajouté qu’après examen de sa situation professionnelle, cette « demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail » n’était pas justifiée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
Sur l'exécution du protocole d'accord : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03730_20220509
9 mai 2022
de séjour ou de réexaminer sa situation en le munissant, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°
ORCA_24TL02718_20250410
10 avril 2025
Le 7 juillet 2023 il a sollicité son admission au séjour. M.
5ème Chambre
DCA_21PA04004_20220505
5 mai 2022
principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°
2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
Enfin, aux termes des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique
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