requérants, ont indiqué, de manière suffisamment détaillée, les motifs pour lesquels ils ont estimé, d'une part, que le rapport de présentation n'était pas entaché d'insuffisances notamment quant à la qualification

B un titre de séjour résultait du caractère erroné de la prise en compte, en tant que critère prépondérant, du critère relatif à la nature des liens conservés par l'intéressé dans son pays d'origine, énoncé

de purger au Luxembourg les immeubles concernés de leur plus-value latente, normalement imposable en France ; dans une situation proche, la décision du Conseil d'Etat du 25 octobre 2017, n° 396954 qualifie

à la demande de celle-ci et que les informations essentielles sur la nature du contrat et la réalité de l’assurance souscrite qu’elles contenaient étaient conformes à la réalité, que l’orthographe erronée

nombreuses inexactitudes et insuffisances, en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; le dossier de demande est entaché d'insuffisance dès lors que la méthodologie retenue pour qualifier

indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification

La société soutient que : - le jugement est entaché d’une appréciation erronée des faits ; - à titre principal, l'ensemble immobilier en cours de restructuration depuis le 19 septembre 2018 n'entrait

B dans l'entreprise, l'absence de justification du caractère professionnel de remboursements de frais de déplacements n'étant pas à elle seule de nature à écarter la qualification d'élément de la rémunération

Ainsi la société A, qui ne peut par ailleurs faire utilement état à l'encontre des décisions attaquées de l'interprétation erronée des procès-verbaux à laquelle se serait livré le tribunal, n'est en tout

l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé au-delà du terme prévu par la réglementation applicable en la matière ; - la décision de l'administration repose sur une appréciation erronée

C... n’avait pas la qualité de maître de l’affaire de cette société, dès lors que les rectifications restant en litige ne sont pas fondées sur cette qualification. 10.

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif, après avoir confirmé la qualification d’abus de droit, a toutefois fait droit à cette demande, motif pris de l’erreur de base légale des impositions.

entre la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) et le médecin libéral : " L'autorisation de conventionnement est accordée à titre individuel et nominatif pour l'exercice d'une qualification

vices de procédure affectant la consultation de la commission de réforme et celui tiré de l'existence d'un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle, et qu'il s'est livré à une qualification

B soutient que sa rémunération a été calculée de façon erronée en fonction d'un régime hebdomadaire de 35h alors que ses contrats successifs faisaient référence au décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant

Dans ces conditions, le conseil municipal de Battenheim ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce en classant les parcelles en litige en zone 1AU1 et 1AU2

Il soutient que : - le point 5 du jugement est peu clair et présente des incohérences ; il est en outre erroné en ce qu'il estime qu'il ne justifie pas de sa résidence habituelle en France en 2016 ;

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, bien qu'affectée sur un poste qualifié de " chaire de lycée pour classe préparatoire aux grandes écoles " par l'état de services d'enseignement en litige, exerce

C... ne peut être qualifiée de nosocomiale dès lors que le délai qui s’est écoulé entre l’intervention du 17 mars 2009 et l’apparition de symptômes chez M.

étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée