La société Parc éolien de la vallée de l'Escrebieux a adressé au préfet du Pas-de-Calais une demande d'autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien composé

Il résulte de ce qui précède que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur l'insuffisance de l'étude d'impact quant à l'impact du projet sur les chiroptères.

La rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que " les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus

La consultation prévue par les dispositions citées plus haut porte exclusivement sur les mesures de démantèlement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

raccordés aux ouvrages dès lors qu'elle se réfère à des données anciennes (total des prélèvements pour l'ensemble des exploitations ou agriculteurs raccordés entre 2000 et 2014) et qu'elle intègre les

de plancher totale réalisée selon les seuils suivants : - Produits PLUS/PLAI/ou PLS institutionnel : minimum de 30 m² de surface de plancher et maximum exigible de 100 m². - Autres produits logements

A supposer même que ces surfaces auraient ainsi inclus la surface de 168 m² d’empiètement sur le domaine public en litige, le bail commercial du 24 septembre 2003, auquel la délégation de service public

Pour estimer que la SARL LBS remplissait les conditions au 2° du A du I de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 pour bénéficier, au titre du mois de janvier 2021, de l'aide prévue à cet article, le

Il ressort de cette étude que le trafic est faible à modéré dans la rue Paul Colette, notamment aux heures de pointe, les flux les plus importants étant observés sur des voies plus à l'est.

en compte les modalités définies par la délibération du 28 juillet 2020, 4 réunions publiques ayant eu lieu, au lieu des 13 prévues au total ; - le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) en litige

Les choix du maître d'ouvrage en ce qui concerne la végétalisation du projet, son orientation et ses vitrages, prennent en compte les objectifs de réduction des besoins énergétiques notamment en matière

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de concertation préalable doit être écarté. 5.

L'article 1er du règlement de la consultation précise que l'équipement à gérer est constitué notamment d'un bassin de nage d'une surface de 250 m², d'un bassin d'activités et de jeux d'une surface totale

des Pyrénées-Orientales de prendre acte de la réduction du périmètre du schéma, ce que le représentant de l'Etat a fait par un arrêté du 19 avril 2017.

perméables et surfaces végétalisées prévues au projet ; - de l'insuffisance de l'étude d'impact joint à ce nouveau permis de construire s'agissant en particulier des risques d'inondation, des risques

J et Mme Y ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 février 2017 par lequel le même préfet a autorisé la même société à exploiter sur les six éoliennes.

de rames que celles strictement nécessaires à l'exploitation du tramway T10 entre la Croix-de-Berny et la Place du Garde, avait pour seul objectif de ne pas rendre impossible ou beaucoup plus

Il ressort des pièces du dossier que l'unité de méthanisation projetée, d'une surface de plancher de 135 m², a vocation à s'implanter dans une zone agricole, où est déjà implantée l'exploitation agricole

Par un arrêté du 5 février 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre une autorisation pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien comprenant

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable litige, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " () prend en