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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
B n'était d'ailleurs pas le référent du patient concerné, et que ce soi-disant besoin du résident n'a jamais fait l'objet d'une discussion en réunion pluridisciplinaire. Si M.
6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
Elle a occupé plusieurs mandats syndicaux, en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 décembre 1993, de représentante syndicale SNB- CFE-CGC au Comité d'établissement le 13 juillet 1994, puis de
2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
Au demeurant, il ressort du dossier que, par un courrier adressé le 14 janvier 2018 aux délégués du personnel au CHSCT, l'Office a tiré les conséquences de la situation dénoncée par les agents du service
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 20.
4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
du personnel du site Lumière et de membre du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Canal +.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
lui étant accordée, le président de l'intercommunalité n'a rendu compte des actions engagées dans ce cadre à aucune réunion du conseil communautaire ; le défaut de communication de cette information est
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
Par une délibération du 2 juillet 2021, le conseil régional des Hauts-de-France a donné à son président, pour la durée de son mandat, délégation à l'effet notamment de défendre la région dans les actions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
du président du conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté.
DCA_23DA01149_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, il ressort du compte-rendu de la réunion tenue le 5 mars 2021 entre M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00029_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulière ; - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et le préfet ne
Juge des référés
ORCA_25DA00978_20260128
28 janvier 2026
La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.
3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
scientifique Occitanie Est (CNRS) a résilié le marché notifié le 19 juin 2017 relatif au lot n°10 " menuiseries intérieures et mobiliers divers " du bâtiment " Pôle chimie Balard Recherche " du campus de la délégation
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
Elle est par ailleurs secrétaire générale adjointe du syndicat force ouvrière du conseil départemental de l'Hérault (FO CD 34) et membre titulaire représentante du personnel au comité technique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02653_20230601
1 juin 2023
Deux représentants du personnel ". 13.
4ème chambre
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
Cette délégation exclut, d’une part, la signature « des réquisitions de la force armée », d’autre part, celle « des arrêtés de conflit ».
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques ". 5.
DCA_24NT00074_20250318
18 mars 2025
de justice administrative ; Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur, la commune de B n'ayant pas apporté la preuve de l'affichage de la décision de délégation
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
DCA_22TL00224_20240312
12 mars 2024
du personnel qui s'était tenue la veille, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Baptiste Pams " a été informée d'éléments concernant l'intéressée portant sur
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
Ces personnes sont associées à la conception de ce projet. / Le chef d'établissement ou le directeur de l'école choisit les personnes mentionnées à l'article R. 911-58 sur la proposition de l'enseignant
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