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Constatant la présence, derrière le lave-linge, de bidons, caisse à outils et boites de rangement au sol, ils en ont conclu que la chute de ces éléments lors de la gite provoquée par les entrées anormales

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01550_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur dont les durées sont supérieures à 8 heures, et les services de sécurité ou de représentation

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01930_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03370_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02859_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

- l'état d'avancement du projet de plan local d'urbanisme (PLU) est suffisant et, eu égard au parti d'aménagement retenu, le projet, qui permettrait la réalisation d'une construction sur le second rang

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00759_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

commune d'Aghione ne peut utilement soutenir, sur le fondement de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, que, faute pour le préfet d'avoir demandé l'annulation de son plan local d'urbanisme qui range

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02757_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

En effet, la commission a analysé plusieurs critères pertinents comme l'emploi occupé, l'affectation, le titre détenu, le rang retenu par l'autorité de fusionnement et le total de la notation obtenu sur

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22583_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

part, dès lors que les dispositions précitées de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel, au rang

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00352_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

les travaux de mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), une telle circonstance ne figure pas au rang

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00648_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Ainsi, le projet prévoit notamment d'ajouter une rangée de plantations en façade Nord, de remplacer la teinte " Rouge Burgos " en façade, par une teinte " Lie de vin ", plus foncée et plus discrète, tout

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02026_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

charge notamment de l'accompagnement du projet " forêt Ardèche " en lien avec le plan pluriannuel régional de développement forestier, et du projet " Chauvet pour les entreprises ", ce poste ayant le rang

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01548_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Le 20 novembre 2017, ils ont déposé une déclaration préalable portant sur la division de cette parcelle en deux lots afin d'y construire, en second rang, une maison d'habitation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00225_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

l'article 3.2.3. relatif aux bandes d'accès ou servitudes de passage : " La bande d'accès et la servitude de passage correspondent à la portion de terrain permettant l'accès à un ou des terrains en second rang

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01414_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre

DCA_18PA01266_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

être regardé comme impossible du seul fait de l'absence de texte l'autorisant ; - la distinction en cause doit être regardée comme inexistante, dès lors que l'intéressé a été directement admis au rang

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CAA

4ème chambre

DCA_19TL04975_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

qu'il pourrait exister des vues réciproques entre son bien et les aménagements projetés, alors que les parties défenderesses produisent au demeurant des photographies montrant la présence de plusieurs rangées

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02589_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

d'assiette du projet se situe à plus de deux kilomètres du centre-bourg de Porspoder, elle s'inscrit toutefois au sein d'un secteur comptant au moins une trentaine d'habitations implantées sur plusieurs rangs

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

l'immeuble de cette société, immeuble dont la valeur excède plus de 56 fois la valeur de leur dette fiscale ; les créances du Trésor sont au nombre des hypothèques légales et une telle hypothèque prend rang

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00084_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

S'il se situe en deuxième et troisième rang par rapport à la voie publique, il est entouré, sauf au sud, de constructions existantes. 12.

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