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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il soutient que : - sa décision du 26 mai 2014 ayant refusé la titularisation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un courrier du 6 novembre 2018, reçu le 8 novembre suivant, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée du 6 novembre 2017, que, pour refuser de reconnaître comme fondé l'exercice du droit de retrait par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1/ à des difficultés économiques () 2/ à des mutations technologiques () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03788_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
pouvait rester sans affectation pendant treize ans ; - le principe d'égalité a été méconnu ; - durant cette même période, plusieurs fonctionnaires et ouvriers d'Etat ont été mutés en Martinique et les refus
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00832_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Melun d’annuler, d’une part, la décision par laquelle la préfète d’Indre-et-Loire a supprimé le poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique et, d’autre part, la décision de refus
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 213-13-3 du même code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
à son administration d'accueil, seul le ministre de l'éducation nationale était compétent pour statuer sur sa demande de protection fonctionnelle ; - en tout état de cause la décision implicite de refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Sur la contestation du refus de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05739_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il aurait été victime, d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le directeur général des HCL a refusé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00250_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par décision du 9 juillet 2018, le préfet a refusé de faire droit à sa demande. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 5 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a refusé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par un arrêté du 14 avril 2022, le préfet du Var a refusé de procéder à ce renouvellement et a obligé M. A... à quitter le territoire dans un délai de trente jours.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; - les nombreuses humiliations et remarques négatives, dénuées de tout fondement, les entraves à l'exercice normal de ses fonctions, notamment la rédaction de rapports justifiant ses actions, les refus
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01267_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
présentée le 10 janvier 2023, d’admission au séjour en qualité d’étranger malade, et d’autre part, de la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a de façon expresse, refusé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B, la ministre chargée du travail a, par une décision du 17 mai 2017, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 6 janvier 2017 en précisant que l'intéressé serait revu par le médecin du travail
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie a refusé
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