Pour contester la somme de 10 000 euros mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral subi par M.

exposés et non compris dans les dépens.

contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Casyle a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 74 983,17 euros en réparation

un " désordre " mais d'indemniser des surcoûts et retards de travaux ; le tribunal administratif n'a pas répondu sur ce point ; - la garantie décennale n'a pas vocation à réparer des dommages immatériels

de la commune au titre des frais de reprise des désordres à hauteur de 26 925,31 euros alors que ce montant comprend également des travaux de sécurisation qu'il ne revient pas aux constructeurs de réparer

Eu égard à la part de responsabilité fixée au point 21, le montant de l'indemnité allouée à l'Etat au titre de la réparation des désordres s'élève 1 469 138,24 euros.

A ne peut être calculée que sur la base du traitement net et non sur la base du traitement brut alloué à l'agent ; conformément au jugement attaqué, l'indemnisation susceptible d'être allouée ne pourra

Sur les frais liés à l'instance : 10.

A... n’avait pas droit à être indemnisé du fait de son absence de participation à la permanence des soins et la décision lui octroyant une indemnité pouvait dès lors être légalement retirée ; - l’indemnité

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Sur les frais d'expertise : 11.

Elle relève appel du jugement qui a rejeté sa demande comme tardive au regard du caractère confirmatif du deuxième refus d'indemnisation opposé par la commune.

de réparation du mur et de reconstruction provisoire ; c'est à tort que le tribunal a limité le montant de son indemnité à la somme de 9 200 euros correspondant aux frais d'évacuation des gravats de sa

exposés et non compris dans les dépens.

condamnée à verser des indemnités pour réparer le préjudice qui en aurait résulté, la perte d'une année de salaires dont Mme B se prévaut ne constitue pas un préjudice en lien avec cette illégalité.

non perçues et en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis en raison de son licenciement.

compris dans l'indemnité due par les constructeurs responsables si ces frais ont été utiles au juge administratif pour la détermination du préjudice indemnisable. 21.

Sur les frais liés au litige : 18.

A la suite du rejet de sa demande d'indemnisation du 15 septembre 2020, elle a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la CCBR à lui verser une somme de 350 000 euros en réparation de

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Lille au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.