Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

, - et les observations de Me Rilov, représentant M.

, - et les observations de Me Rilov, représentant Mme F.

, - et les observations de Me Rilov, représentant M.

, - et les observations de Me Rilov, représentant M.

, - et les observations de Me Rilov, représentant M.

Ces dispositions n'excluent pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui de licencier les salariés de l'entreprise.

syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section

syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section

syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section

syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section

le syndicat des copropriétaires du Pavillon, représenté par son syndic de copropriété, l'agence Vialan immobilier, représentant unique des appelants.

Elle a exercé les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) désignée à compter du 19 mai 2017, de représentante syndicale désignée au sein du comité d'entreprise

B, qui occupait le poste de commandant de bord et qui, par ailleurs, exerçait les mandats de membre du comité social et économique et de représentant au sein de la commission santé, sécurité et conditions

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Mme C Dit A était également représentante du personnel titulaire au sein de la commission paritaire régionale de la CCIR AURA.

Confédération paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération

économique de l'entreprise.

A, représentant de section syndicale CGT et recruté le 14 juin 2014 pour exercer des fonctions de " System Validation engineer ", sur le site de Meyreuil (Aix-en-Provence).

D exerce le mandat de délégué syndical.