et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016.

du préjudice financier qu'elle a subi, correspondant au montant des rémunérations dont elle a été indûment privée, et 1 500 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ; - la responsabilité

La suspension de fonctions prononcée à titre conservatoire a ensuite pris fin et l'intéressé a été placé en disponibilité à compter de janvier 2020. 2.

Ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation

C a vu son nombre d'heures augmenter de manière significative dès lors qu'il soutient, sans être contredit, avoir accompli 279,5 heures au titre de l'année 2015-2016 et 429 heures au titre de l'année 2016

de l'instance d'appel et 3 000 euros au titre de la première instance, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette carence est de nature à engager sa responsabilité, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges. Sur le préjudice d'anxiété : 12.

, des exercices clos en 2013 et 2014, considérant que l'utilisation du véhicule personnel de M.

contractuelle ou à défaut de la responsabilité délictuelle ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le département des Ardennes à lui verser une somme de 40 320 euros TTC, assortie des intérêts au taux

de responsabilité soit limitée à 5 % des préjudices immatériels subis par la commune entre 2015 et 2017 ; 5°) et à ce qu'il soit mis à la charge des parties succombantes la somme de 6 000 euros au titre

La SARL Prodomicile soutient qu'elle ne dispose ni de personnel ni de locaux propres et que le personnel et les moyens techniques et matériels nécessaires à son activité sont mis à sa disposition par la

Le Solliec, la responsabilité de l'intéressée dans les rapports conflictuels entretenus avec M.

d'accueil de personnes à domicile et notamment en prenant à bail ces structures d'accueil, en recrutant le personnel accueillant, en salariant les accueillants libéraux et en fournissant plusieurs services

2017, sur la fiche de paie suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par mois de retard et de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 2 000 euros au titre

L'article R. 122-1 du même code dispose que : " Le personnel de l'administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de la réparation des préjudices personnels qu'il estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Rouen le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, peut rechercher, dans les conditions du droit commun, la responsabilité sans faute de la personne publique qui l'emploie au titre de l'obligation qui lui incombe de garantir ses agents contre les dommages

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le ministre de la transition énergétique conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce que le montant d'indemnisation

A..., ont déposé, par un courrier recommandé du 1er octobre 2021, une demande préalable d’indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels, sur le fondement de la responsabilité pour faute de