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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02075_20220412
12 avril 2022
d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein
8ème chambre
DCA_23PA01180_20240325
25 mars 2024
sur concubine commises en pleine rue et l'autre du 4 mai 2017 déposé alors qu'elle était accompagnée de son éducatrice spécialisée et qui fait état de menace de mort le 30 avril 2017, d'injection forcée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
C... née A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’une part d’annuler la décision par laquelle la société Enedis a implicitement rejeté sa demande de retrait et/ou de déplacement des câbles surplombant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
Premièrement, il ressort des pièces du dossier que, le 1er juin 2021, à l'occasion du service dans les locaux de la cantine du collège, une élève de troisième s'est plainte de s'être fait " palper " les
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02452_20240115
15 janvier 2024
sont reprochés ne sont pas établis ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle a eu pour objet de faire obstacle à la plainte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01112_20240627
27 juin 2024
En cours d'instance, le directeur du CHU de Poitiers a pris une nouvelle décision du 6 novembre 2020 plaçant l'intéressée en congé de maladie ordinaire à compter du 29 avril 2019.
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
En revanche, s'il résulte également de ce qui a été dit ci-avant que l'arrêté de retrait du 9 avril 2018, qui doit être regardé comme retirant le précédent retrait du 16 janvier 2018 n'était pas davantage
3ème chambre
DCA_24TL01022_20260218
18 février 2026
sont entachées d’une incompétence du signataire de l’acte ; - le refus de séjour est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il ne fait état que du dépôt d’une main courante alors qu’elle a déposé une plainte
6ème Chambre
DCA_21PA04256_20221122
22 novembre 2022
C, représenté par Me Lekeufack demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de A du 20 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 16 avril 2019 le plaçant à la retraite d'office
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l’irrégularité du jugement du 18 mars 2024 du tribunal administratif de Marseille pour ne pas avoir mis en cause la caisse autonome de retraite
DCA_21MA02497_20221108
8 novembre 2022
somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 17 décembre 2019 tendant au retrait
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'une plainte pour des faits de viol sur mineur de quinze ans et de plus de quinze ans commis entre 1984 et 1985 a été déposée contre M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
En premier lieu, si la décision du 22 décembre 2020 indique que les agissements dont se plaint M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal lui a opposé le délai de retrait d'une décision implicite créatrice de droits de deux mois dès lors qu'étaient en vigueur les dispositions des articles
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
Sur le retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle : En ce qui concerne la régularité du jugement : 7.
DCA_21PA05988_20220609
9 juin 2022
paiement de la somme de 151 135,30 euros au titre des frais pédagogiques exposés pour les sessions de l'action de formation " La vaccination antigrippale en pratique " engagées avant la décision de retrait
DCA_21PA05995_20220609
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - en l'absence de modification régulière du délai d'instruction, il est devenu titulaire d'un permis tacite dont l'arrêté contesté opère le retrait ; - le retrait litigieux n'a pas
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
nautiques, subaquatiques et de baignade dans les eaux de l'étang communal dit " étang des marais " ainsi que la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le maire de cette commune lui a ordonné le retrait
6ème chambre
DCA_22NT02948_20240326
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du président de l'Université d'Angers du 11 janvier 2018 le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 29
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