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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés
DCA_22PA04258_20240606
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
B... a indiqué que les factures correspondaient au temps passé par lui avec le salarié de la société Techpek afin que ce dernier lui apprenne les méthodes de ventes aux particuliers, en vue du rachat,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
euros en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de cotisation à la tranche T2 de l'assurance complémentaire retraite gérée C l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C n'a pas bénéficié avant consolidation, pour l'emploi d'un salarié à domicile, d'un crédit d'impôt. 46.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
dès lors que si un successeur avait été désigné, il aurait dû poursuivre l'activité de l'étude avec ses salariés en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicable à Mayotte ; elle
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Il a lui-même signé le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 juillet 2015 produit initialement par la société contrôlée dans le cadre de la vérification de comptabilité et son nom apparaît associé
3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
C est le dirigeant et qui ne dispose d'aucun salarié, a constaté une insuffisance de déclaration de 8 250 euros au titre de 2014.
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
Par une décision de l'assemblée générale du 23 décembre 2010, le capital de l'EURL Bluecars a été augmenté par un apport en numéraire de 20 000 euros sans création d'actions nouvelles portant le capital
DCA_24LY01608_20250109
9 janvier 2025
les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
est implantée dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
Si les premiers juges ont estimé que les salariés de la société intervenant auprès des clients n'étaient chargés, lors de leurs interventions, que de la réalisation d'un diagnostic des besoins du client
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
d'imposition en litige, la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d'un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation et qu'elle n'y employait qu'un salarié
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
A exerçait des fonctions de directeur administratif salarié au sein de la SARL Cap Expert, constituée pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et qu'il n'a jamais été inscrit au tableau de l'ordre
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