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784 résultats pour « salariés ou assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00508_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00513_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

B... a indiqué que les factures correspondaient au temps passé par lui avec le salarié de la société Techpek afin que ce dernier lui apprenne les méthodes de ventes aux particuliers, en vue du rachat,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01777_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

euros en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de cotisation à la tranche T2 de l'assurance complémentaire retraite gérée C l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que Mme C n'a pas bénéficié avant consolidation, pour l'emploi d'un salarié à domicile, d'un crédit d'impôt. 46.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

dès lors que si un successeur avait été désigné, il aurait dû poursuivre l'activité de l'étude avec ses salariés en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicable à Mayotte ; elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il a lui-même signé le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 juillet 2015 produit initialement par la société contrôlée dans le cadre de la vérification de comptabilité et son nom apparaît associé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00673_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01422_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C est le dirigeant et qui ne dispose d'aucun salarié, a constaté une insuffisance de déclaration de 8 250 euros au titre de 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00880_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par une décision de l'assemblée générale du 23 décembre 2010, le capital de l'EURL Bluecars a été augmenté par un apport en numéraire de 20 000 euros sans création d'actions nouvelles portant le capital

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01608_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01410_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

est implantée dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03193_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Si les premiers juges ont estimé que les salariés de la société intervenant auprès des clients n'étaient chargés, lors de leurs interventions, que de la réalisation d'un diagnostic des besoins du client

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04329_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

d'imposition en litige, la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d'un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation et qu'elle n'y employait qu'un salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02687_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A exerçait des fonctions de directeur administratif salarié au sein de la SARL Cap Expert, constituée pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et qu'il n'a jamais été inscrit au tableau de l'ordre

Source officielle

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