Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

Enfin, il ressort des pièces du dossier que les livraisons seront limitées à une fois par jour du lundi au samedi ce qui permet de diviser par deux le nombre de livraisons par rapport à la situation actuelle

cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi

ajoute que, bien que le jugement de divorce d’avec son épouse ait fixé la résidence principale de son fils mineur chez sa mère, qui vit régulièrement en France, il dispose d’un droit de visite tous les samedis

dans un délai exprimé en mois, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois ; / c) les délais comprennent les samedis

obstacle à ce que la mise à disposition du public des registres soit restreinte, comme en l'espèce, à certains jours, au nombre de onze, et à des horaires dédiés, les mardi après-midi, jeudi matin et samedi

Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D n'aurait pas été en charge d'une permanence le samedi 20 janvier 2024, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée

dispositions des articles R. 123-11, L. 123-9 et L. 123-10 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, notamment en ce qui concerne la publicité de la prorogation de l'enquête publique du samedi

arrêt de bus du réseau d'agglomération Citura, où passent deux lignes de ce réseau, avec une desserte assurée toutes les 10 minutes environ, du lundi au vendredi, et toutes les 12 minutes environ, le samedi

de l'autorisation de détention d'un appareil d'IRM en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-26 du même code, ne peuvent utilement soutenir que l'impossibilité tant de pratiquer une IMR, un samedi

Enfin, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " () Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Ces places seront pour la plupart non occupées pendant la fermeture des commerces, ce qui correspond aux périodes de forte fréquentation du cinéma, en particulier les vendredi soir, samedi soir et dimanche

mémoire en défense, a décidé de rouvrir l'instruction qui était close depuis le 26 mars 2024 et que la clôture automatique d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, soit le samedi

Dans les cas où il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Dans les cas où il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Dans les cas où il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Dans les cas où il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

accident subi le 16 septembre 2019 était imputable au service ; le malaise dont elle a été victime est dû à une anxiété aiguë causée par M. ... et il est survenu sur les lieux et pendant le service ; le samedi

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

Il y a lieu également d'exclure les samedis, dimanches et jours fériés.