CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
La société relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
propriété, lequel s'opérera par l'acte de vente notarié ".
DCA_20DA01118_20220616
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
B a signé le 11 décembre 2012 une promesse de vente d'un bien immobilier au profit de la société civile immobilière " Les Montagnes d'Auvergne " pour un montant de 4 050 000 euros, assorti d'une indemnité
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
La société requérante n'est donc pas fondée à s'en prévaloir.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) MJM Froehlich et associés et la société civile professionnelle (SCP) Noël-Nodée-Lanzetta
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - tant l'association Berzoc'h vent debout que la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et MM.
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : a) 32 900 € l'année civile précédente ; b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année
6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Hôtellerie Paris Eiffel Suffren a demandé au tribunal administratif de Paris
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
La société Vaudry Distribution demande à la cour d'annuler cet arrêté. Sur la légalité externe de l'avis de la CNAC du 28 juillet 2022 : 2.
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3112-4 de ce code : " Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
En ce qui concerne les capacités financières de la société pétitionnaire : 36.Les requérants soutiennent que la société Web parc éolien des vents du Serein n'a pas justifié de ses capacités financières
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
Si la SARL Divonne pub's conteste le rejet de sa comptabilité par l'administration, il est constant que la caisse enregistreuse utilisée par la société ne conservait pas les données et que la société requérante
DCA_22LY00810_20240201
Il résulte de ces dispositions, alors applicables, qu'une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens
4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte de l'instruction, ainsi que le soutiennent les sociétés requérantes, que la décision de radiation du 21 février 2012 a été concomitante à une chute des ventes de Javlor.
Page 30 sur 128
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.