Compte tenu du partage de responsabilité ci-dessus évoqué, la Ville de Paris doit être condamnée à lui verser la somme de 4 184,31 euros.

En vertu de l'article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SNC Ventimo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

S'agissant du secteur de " Pin Rolland Vert Bois " qui fait l'objet d'une OAP, les incidences sont indiquées comme étant modérées.

En vertu des dispositions précitées, le collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l’intégration (OFII), dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la

Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence

une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi, et la CCIR AURA a conclu à ce que Mme E, à titre reconventionnel, soit condamnée à lui verser la somme de 46 392,67

Aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

déterminer l'origine des désordres affectant l'ensemble immobilier dit A sur la plage de la Concurrence à La Rochelle, où elles exploitent respectivement un restaurant et une brasserie gastronomique en vertu

Par un jugement n° 2004304 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages

B... d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de son cas et a mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais de l’instance.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire informe la cour qu’il n’entend pas produire d’observations au motif que la décision attaquée

le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

information sur les risques et alternatives thérapeutiques n'a été délivrée à Mme G ; ce défaut d'information est à l'origine d'une perte de chance, évaluée par les experts à 50 % et par la CCI à 25 %

qu'y fasse obstacle la circonstance, sans incidence, selon laquelle, en vertu de l'accord collectif majoritaire valant plan de sauvegarde de l'emploi, validé par l'administration par une décision du 27

Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification, que Mme E... a versé les sommes de 12 000 euros en 2015 et 2016 au titre de la cotisation prévoyance alors que la déductibilité

à lui verser, en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis, la somme totale de 54 000 euros, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, sur le fondement de l'article

à lui verser, en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis, la somme totale de 54 000 euros, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, sur le fondement de l'article

à lui verser, en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis, la somme totale de 54 000 euros, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, sur le fondement de l'article

à lui verser, en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis, la somme totale de 54 000 euros, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, sur le fondement de l'article