Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

: 1) fixer le solde du décompte général et définitif du lot n° 2 du marché de construction du pôle sanitaire de l'Est de La Réunion (lot n° 2) à la somme de 11 948 954,49 euros hors taxes soit 12 964

500 euros à verser à Mme L et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.