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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03583_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
120 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A du même code permettant de soumettre à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession de valeurs mobilières. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du code de justice administrative, une provision de 188 000 euros et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; – il a méconnu le 2 de l’article Ua 11 de ce règlement ; – il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme ; – il a méconnu l’article L. 122-10
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22609_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 4 : La commune de Sérignan versera la somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00677_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2101757 du 21 février 2025 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02458_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
51 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 en ce qu'il a été, à tort, placé en disponibilité d'office pour maladie sans que sa demande de congé de longue maladie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01752_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
S'agissant des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 21. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La seule circonstance que le règlement du lotissement renvoie à l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, abrogé et dont les dispositions ont été recodifiées au 3ème alinéa de l'article R. 151-21 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne les nouveaux motifs invoqués : 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Article 2 : Les décisions des 21 mai 2019 et 2 septembre 2019 du SDIS sont annulées.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04126_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
août 1953 et l'article 14 de la délibération n° 135 du 21 août 1990 ne prévoient pas l'exigence d'un avis conforme.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne l'application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme
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