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5ème Chambre

DCA_22PA03886_20221214

14 décembre 2022

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

20 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

3 novembre 2022

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00777_20250627

27 juin 2025

R. 811-1-1 du code de justice administrative, la voie de l'appel n'est pas ouverte au contentieux des autorisations de défrichement ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01333_20221013

13 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

21 mars 2024

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 38.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

30 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE01166_20250128

28 janvier 2025

Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

13 juin 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

12 janvier 2023

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / II. - Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00648_20240620

20 juin 2024

de la Marne du 6 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

13 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

12 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

21 juin 2023

L. 6361-1 du code du travail. 5.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01794_20241004

4 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

16 mai 2023

L. 761-1 code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24VE03167_20251106

6 novembre 2025

E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.