; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 112 2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; le tribunal a opéré

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Génie civil une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.