Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par une ordonnance du 22 novembre 2022, l'instruction a été close au 23 décembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00471_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article 92 du code général des impôts exige la réunion de deux conditions, l'exercice d'une activité dans le but de réaliser un profit et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02315_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02184_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
4 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
314 et 554 du code de procédure civile guinéen et les articles 184 et 204 du code civil guinéen, la mention erronée de l'article 193 du code civil en référence à la loi du 16 février 1983 abrogée par
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03666_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elles peuvent dès lors demander, en application de l'article 1231-6 du code civil, que les montants qui leur sont alloués soient assortis d'intérêts au taux légal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02725_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 9. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : Les opérations d'expertise auront lieu
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Toutefois, les comportements fautifs de la CCI-NC invoqués ci-dessus, à les supposer même établis, sont en tout état de cause sans rapport avec le présent litige, comme le sont également d'ailleurs les
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
161-25 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation doit être écarté. 7.
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