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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
invoquées de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont trait aux demandes d'accès aux documents administratifs, ne sont pas en cause en l'espèce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R. 315-36 ou R. 315-36 a) du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. 313-3 du code monétaire et financier, le premier des deux taux d'intérêt prévus à l'article L. 313-2 du même code, dans la limite de la somme de 1 801,87 euros que Mme C réclame dans le dernier état
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En cinquième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00672_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01906_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00276_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
celles de l'article L. 313-11 7° du même code depuis le 1er mai 2021, ces dispositions étant inapplicables aux ressortissants algériens dont la situation est régie par les stipulations de l'accord franco-algérien
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (…) 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02261_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes du second alinéa de l’article R. 312-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B ayant été établies d'office, la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePage 31 sur 68