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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles des articles 3.4 et 3.6-3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît également les articles 2.2 UE, 3.1 UE, 3.2 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît encore les articles 2.1
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ». 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01190_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
325 du code pénal guinéen ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des articles 17, 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il ne bénéficiera
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
6°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article R. 122-17 du code de l'environnement au regard des dispositions de l'article L. 122-4 de ce code, en tant qu'il ne soumet pas les arrêtés-cadres pris
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis
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