Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique ; - à titre subsidiaire la réparation pourra être accordée au titre de la solidarité nationale prévue par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point 6 et de celles de l'article D. 1142-1 du même code citées au point précédent que l'ONIAM
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la recevabilité de la requête n° 20TL21883 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative
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